ART. 38	N°II-678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-678
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’élèves (en situation de handicap) accueillis est passé d’environ 100 000 en 2006 à 340 000 en 2018 (20.000 de plus qu’en 2017). Des chiffres encourageants mais insuffisants, car de nombreux élèves étaient sans solution d’accompagnement à la rentrée. Plusieurs propositions de lois non retenues prévoyaient la création d’un statut unique de la profession d’ « accompagnant à l’inclusion scolaire, qui aurait inclus les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), actuellement sous payés. Etaient aussi prévues des mesures visant à améliorer le lien entre le scolaire et le périscolaire.
L’idée de fusionner les professions dans un statut unique est bonne, présentant le double avantage de revaloriser le statut des accompagnants et de les sortir d’une précarité subie qui ne donne pas envie d’exercer cette profession en manque de main d’œuvre. Si les avancées sont réelles, elles restent trop limitées. Il faut donc créer des postes, mieux les rémunérer et surtout mieux les former. Car, chaque année, les maisons départementales des personnes handicapées orientent toujours plus d’enfants vers un accompagnement (+ 13 % par an), alors que le nombre d’accompagnants stagne. Les personnels s’occupant d’élèves en situation de handicap relèvent de deux statuts : l’un lié au droit public (les AESH) donnant droit à un CDI au bout de six années de CDD ; l’autre lié au droit privé, les auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui sont la plupart du temps embauchées en contrats aidés. Malheureusement, ces professions sont trop peu attractives en raison de faibles rémunérations et de formations insuffisantes.
Cet amendement :
- flèche 10.000.000 euros en AE et CP vers « Accompagnement des élèves en situation de handicap », du programme « Vie de l’élève » ;
- réduit de 10.000.000 euros en AE et CP l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».