APRÈS ART. 58	N°II-68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-68
présenté par
M. Descoeur, M. Menuel, M. Perrut, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Dive, M. Straumann, M. Cattin, M. Saddier et M. Thiériot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale