APRÈS ART. 76	N°II-685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-685
présenté par
M. Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028 prévus à l’article 2 du décret n° 2015‑1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, tant dans le secteur public que privé.
Ce rapport précise notamment les conditions de mise en œuvre des nouveaux moyens d’investissement public et leur déclinaison dans tous les secteurs dont les trois prioritaires : bâtiments, mobilité, agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour investir enfin à la hauteur des défis climatique et écologique, c’est d’un véritable « plan Marshall pour l’écologie » dont notre pays a besoin.
Cet amendement propose qu’un rapport élabore une stratégie nationale d’investissement pour accélérer la transition écologique et solidaire. L’objectif est de connaître toutes les mesures d’investissement public et privé à mettre en place pour combler l’écart entre l’investissement actuel et l’investissement jugé nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les budgets carbones prévus dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
L’organisation I4CE estimait dans son rapport « Panorama des financements climat » publié en octobre 2019 que cet écart à 15 à 18 Mds€ par an pour la période 2019‑2023 (2ème budget-carbone), et à 32 à 41 Mds€ par an sur la période 2024‑2028 (3ème budget-carbone).