ART. 40	N°II-688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-688
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	2 222 000	
ARTE France	2 222 000	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	2 222 000	2 222 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Évoquée dès 1986 par le chancelier allemand Helmut Kohl et le Président de la République François Mitterrand, et créée en 1991, la chaîne publique ARTE vise à créer des contenus culturels et à diffuser et consolider les valeurs humanistes européennes. Depuis presque trente ans, elle a su favoriser la compréhension et le rapprochement des peuples en Europe par la culture.
En matière de budget, ARTE est organisée via la structure ARTE GEIE, composée de deux membres, ARTE France et ARTE Deutschland, qui agissent à parité. Concrètement, cela signifie qu’ARTE France et ARTE Deutschland ont la même contribution. C’est d’ailleurs pour cela, et aussi pour réaffirmer l’attachement du Parlement à l’amitié franco-allemande, que les crédits accordés à ARTE France ont été augmentés sous le précédent quinquennat (passant de 269 millions d’euros en 2012 à 280 millions d’euros en 2017). Cette progression est conforme à celle engagée par nos partenaires allemands.
ARTE Deutschland renégocie son budget tous les quatre ans. La prochaine échéance est en 2020. Par conséquent, les 2 millions d’euros de baisse du PLF 2020 pour ARTE France risquent de se solder par 4 millions d’euros de baisse au total (2 millions d’euros pour ARTE France et 2 millions d’euros pour ARTE Deutschland), et pourraient induire un désagrément diplomatique d’autant plus regrettable dans le contexte de création de l’Assemblée parlementaire franco-allemande initiée par l’Assemblée nationale et le Bundestag.
Au regard de nos engagements vis-à-vis de nos partenaires allemands et au regard de la qualité de la programmation d’ARTE, plébiscitée par les téléspectateurs, le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il est nécessaire de soutenir ARTE France, et plus largement ARTE, c’est pourquoi nous proposons de maintenir ses crédits à hauteur de ceux ouverts en LFI 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 2 222 000 € en AE et CP de l’action 01 « ARTE France » du programme 842 « ARTE France » (ceci est l’objet de notre amendement)
Une diminution de 2 222 000 € en AE et CP de l’action 01 « France Télévisions » du programme 841 « France Télévisions » (ceci est notre gage)