ART. 38	N°II-693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-693
présenté par
M. Pradié, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, M. Reiss, M. Brun, M. Pauget, M. Parigi, M. Boucard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Le Grip, M. Straumann, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, Mme Poletti, Mme Tabarot, M. Ciotti, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Perrut, M. Marleix, M. Savignat, M. Viala, M. Vialay, Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Goasguen, M. Le Fur et M. Ferrara
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	2 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, acte la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement en France, en préventif (civil), présentenciel et sentenciel (pénal).
Afin que son déploiement soit pleinement efficace, il est impératif de prévoir le budget nécessaire concernant sa mise en place technique tant du point de vue matériel que du logiciel informatique. C’est l’objet de ce présent amendement.
 
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » d’2 000 000euros.
 
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de  l’action 06 « soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire ».