APRÈS ART. 78	N°II-709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-709
présenté par
M. Viala
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures fiscales et sociales destinées à inciter les employeurs à favoriser l’engagement comme sapeur-pompier volontaire au sein de leur personnel. Ce rapport présente également les dispositions fiscales et sociales envisagées pour soutenir l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux sapeurs-pompiers volontaires éprouvent des difficultés à concilier le volontariat avec les impératifs de leur vie professionnelle. Sur le terrain, ces contraintes professionnelles sont souvent mises en avant pour expliquer le non renouvellement d’un engagement. De leur côté, les employeurs font état de l’impact d’un tel engagement sur l’organisation du travail et observent que la présence de ces salariés représente une charge financière pour l’entreprise. Environ 40 % des sapeurs-pompiers volontaires dont l’activité professionnelle est connue sont des salariés du secteur privé, selon le rapport de la mission « volontariat sapeur pompier » de 2018.
Les entreprises privées ont peu recours au dispositif de mécénat, souvent méconnu ou jugé trop complexe et insuffisamment incitatif. En outre, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a indiqué, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que l’évaluation de ce dispositif est difficile, en l’absence de données. Le plan d’action du Gouvernement sur le volontariat prévoyait pourtant « un recensement et une expertise des mécanismes techniquement pertinents susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement comme sapeur-pompier volontaire au sein de leur personnel ».
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires et présentant les nouvelles mesures envisagées en la matière.