APRÈS ART. 48	N°II-71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-71
présenté par
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Sage et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « 1636 B sexies », est insérée la référence : « 1636 B septies, » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines « zones tendues » en logements font face à un double phénomène, qui conduit à sortir du marché locatif classique des logements disponibles pour leurs habitants : explosion du nombre de résidences secondaires couplée d’une augmentation très forte du nombre de locations meublées touristiques
Ainsi, à Paris, en 2011, l’INSEE dénombrait 91 835 résidences secondaires contre 119 943 en 2016. Cette inflation de résidences secondaires s’est vraisemblablement encore accrue entre 2016 et 2019.
Il faut également noter que, à Paris sur les 16 909 logements entiers disponibles plus de 120 jours par an à la location comme meublé touristique de courte durée (au 9 juillet 2019), seuls quelques centaines avaient fait l’objet d’une décision de changement d’usage, comme le prévoit pourtant la loi. Plus de 15 000 résidences secondaires seraient ainsi proposées illégalement à la location touristique de courte durée, nécessitant de dissuader plus fortement ces investisseurs peu scrupuleux.
Il apparait nécessaire de donner aux communes un nouveau levier d’action afin d’endiguer ces deux phénomènes corrélés qui pénalisent la capacité de leurs habitants à se loger.
Cet amendement propose de déplafonner la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires afin de donner la liberté aux communes concernées d’en fixer le taux de majoration qui leur revient (le taux de majoration est actuellement encadré entre 5 et 60 %).