APRÈS ART. 76	N°II-712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-712
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences sociales, économiques, sanitaires, et environnementales de la diminution des parcours emploi compétences dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la Réunion, dès le mois de septembre, l’État a retiré aux communes les fonds alloués au recrutement des Parcours emplois compétences et ce, en pleine rentrée scolaire, lutte anti-vectorielle contre la dengue et la préparation des terrains à la saison cyclonique.
Non seulement, cela ne permet pas à des demandeurs d’emplois éligibles d’exercer une activité, mais les communes vont devoir recruter, grever leurs budgets en recrutant de contractuels et souffrent d’un manque de visibilité et de transparence de l’État dans la consommation des PEC.