ART. 38	N°II-725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-725
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	50 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	50 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 50 000 000 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » vers le programme 230 « Vie de l’élève » à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
Dans le Biterrois, pour la rentrée 2019, de nombreux enfants souffrant de troubles de l’apprentissage ou de troubles « dys » sont démunis. Quelques exemples :
- Myriam, 11 ans, souffre de dysgraphie visio-spaciale et d’une maladie orpheline. Elle se déplace en fauteuil et n’a pu faire sa rentrée comme les autres enfants le lundi 2 septembre car il n’y avait personne pour s’occuper d’elle,
- Lou, 9 ans, son A.V.S doit, contrairement à la législation, se partager avec deux autres enfants en attente de prise en charge du dossier par la MDPH,
- Kévin, 7 ans, souffre de troubles de déficit de l’attention et hyperactif. Sans A.V.S. Il ne peut aller à l’école que le matin depuis la rentrée.
Selon l’INSERM, 5 % à 7 % de la population est concernée à des degrés variables par la dyspraxie. Les enfants sont les premiers à rencontrer des difficultés, dans le cadre de leur scolarité. Si certains handicaps sont immédiatement décelables chez les enfants, d’autres comme les troubles « dys » (dyslexie, dysphasie, dyspraxies, dyscalculie, dysgraphie et dysorthographie) sont beaucoup plus difficile à détecter.
À la rentrée scolaire 2019, on estimait que 11 000 à 13 000 enfants handicapés n’auraient pas d’AESH. La volonté de professionnalisation des parcours des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) est une bonne chose. Mais il faut augmenter considérablement leur nombre pour répondre aux besoins de ces enfants qui en sont privés ou pour les enfants qui ont une AESH mais dont le nombre d’heures d’intervention est insuffisant. En effet, selon un rapport du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge du 5 juillet 2018, « 33 % des parents d’enfants auquel un accompagnement mutualisé a été prescrit par la MDPH estiment que le nombre d’heures d’intervention est insuffisant ».