ART. 38	N°II-726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-726
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	50 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	50 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 50 000 000 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » vers le programme 230 « Vie de l’élève » à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».
Les 10 800 élèves sourds scolarisés actuellement ne disposent pas des moyens nécessaires pour suivre leur parcours scolaire dans de bonnes conditions : moins d’un quart bénéficie d’un accompagnement humain et seulement un tiers de matériel adapté. Alors que ces enfants ne souffrent pas d’un handicap mental, certains accusent un net retard d’instruction du fait d’un enseignement inadapté à leur situation.
La loi de 2005, pourtant censée leur garantir la même scolarisation et la possibilité d’un enseignement en langue des signes, n’est pas appliquée. En terme d’orientation, ils sont majoritairement dirigés vers des filières professionnelles (CAP ou BTS) qui ne correspondent pas toujours à leurs désirs ou à leurs capacités.
Les conséquences sont dramatiques puisque, selon le ministère de la Santé, 60 % des adolescents sourds sont frappés de dépression. Il est donc urgent de renforcer le budget de l’action en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap.