ART. 38	N°II-729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-729
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	4 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	4 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 4 000 000 euros du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » vers le programme 230 « Vie de l’élève » à l’action « vie scolaire et éducation à la responsabilité ».
Le 30 septembre 2019, à Agde, une professeur d’école dans le bureau du directeur de l’école Jules-Verne était victime d’une violente agression physique et psychologique avec de nombreuses menaces de mort.
La Fédération des autonomes de solidarité laïque (FAS), qui agit pour la protection des personnels de l’éducation et la prévention des risques liés à leurs métiers, a sorti son baromètre du climat scolaire annuel au premier trimestre 2019. Ainsi, à partir du nombre de dossiers de protection juridique ouverts sur l’année 2017‑2018, soit quelques 4 900 dossiers, la FAS a pu constater que le nombre d’incidents dénoncés par les enseignants avait augmenté de 7 % par rapport à l’année précédente. Les deux tiers relèvent de la diffamation, des insultes et des menaces mais les agressions physiques représentent tout de même 6 % des dossiers. Les personnels les plus visés par ces violences physiques et verbales sont les enseignants et, dans 55 % des cas, ce sont les responsables légaux des enfants qui sont les agresseurs.
Face à un climat scolaire de plus en plus violent, il convient au contraire de donner aux établissements tous les moyens nécessaires pour rétablir une atmosphère sereine.