ART. 38	N°II-758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-758
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	12 000 000	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	12 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse très importante des crédits accordés à l’action n°7 “actions en faveur des rapatriés” du programme n°169 “Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant”. Cette baisse, d’environ 20% représente un manque important pour financer des actions en faveur des harkis.
Si nous pouvons nous réjouir de la revalorisation de 400 € au 1er janvier 2019 des allocations de reconnaissance et viagère bénéficiant aux anciens membres des formations supplétives et à leurs conjoints survivants non remariés, ainsi de que la mise en place d’un dispositif de solidarité au profit des enfants de supplétifs ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage, ceci n’est pas pas à la hauteur de la reconnaissance et de la réparation qui sont dues aux anciens membres
des formations supplétives.
La Nation se doit d’exprimer toute sa reconnaissance envers ceux qui se battent et ceux qui se sont battus pour la défense de son intégrité. Il est du devoir de notre pays d’accorder à tous les anciens combattants, et plus particulièrement les harkis, la réparation qu’ils méritent.
Aussi, afin d’exprimer notre reconnaissance à l’égard des anciens combattants harkis, le présent amendement propose de faciliter le financement de divers soutiens à leur égard, tels que des aides à la formation professionnelle, des aides au désendettement, des aides spécifiques aux conjoints survivants, des remboursements de cotisations retraites complémentaires ou encore des mesures de sauvegarde du toit familial en abondant les crédits du programme n°169 “Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant” en faveur de l’action n° 7 “Actions en faveur des rapatriés” à hauteur de 12 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de prélever ces crédits sur le programme n°167 “Lien entre la Nation et son armée” sur l’action n°1 :”Liens armées-jeunesse”, mais il n’est pas souhaité pour autant que les crédits de cette action importante soient effectivement réduits.