ART. 77	N°II-762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-762
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Genevard, M. Boucard et M. Gosselin
------------
ARTICLE 77
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 258 de la loi de finances initiale pour 2019 avait décalé la mise en œuvre de la gestion automatisée du FCTVA de 2019 à 2020 afin (selon les termes du rapport d’évaluation préalable des articles du PLF 2019) : « de garantir la fiabilisation des différentes applications (informatiques) et les échanges de données entre elles ». Cet article n’avait donné lieu à aucun amendement, chacun reconnaissant le bien-fondé d’une objectivation des enjeux financier du chantier.
Dans la mesure où il s’agit d’une réforme, potentiellement « gagnant/gagnant » (elle permet de dégager de tâches administratives fastidieuses tant des agents de l’État, mobilisés dans les préfectures, que des agents des collectivités), il semble essentiel qu’elle puisse être enfin engagée (les associations d’élus, ont, à plusieurs reprises, exprimé leur attachement à ce qu’elle devienne effective), mais dans des conditions de transparence et de partage complet des évaluations financières.
Cet amendement vise donc à estimer l’impact financier qui sera réalisé par l’administration grâce à l’application de cette réforme de l’automatisation de la FCTVA.