ART. 77	N°II-765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-765
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Reda, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Abad et M. Rolland
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ARTICLE 77
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est destiné à assurer une compensation de la charge de la TVA que supportent les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement.
Le Gouvernement a décidé d’automatiser la gestion de ce fond, en reportant d’une année supplémentaire la mise en œuvre de cette automatisation.
Aussi, l’article 77 décale l’application de cette automatisation au 1er janvier 2021 ce qui va de facto impacter les communes et les collectivités.
Aussi, il convient de supprimer cet article et de supprimer de fait le décalage de cette réforme pour qu’elle soit d’application immédiate.