ART. 65	N°II-786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-786
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition intervient alors qu’une convention est en cours de conclusion entre l’État et l’Agefiph et qui inscrit l’ensemble des engagements, y compris financiers, pris par l’Agefiph pour soutenir et accompagner, dans la durée, l’expérimentation portée par le dispositif Cap vers l’entreprise inclusive. Cette approche conventionnelle, collaborative et partenariale doit être promue et privilégiée et non un prélèvement de l’État qui remet en cause le rôle spécifique de l’Agefiph et risque de limiter à l’avenir ses moyens d’action, notamment en matière de compensation du handicap, dans un contexte où la mesure des impacts de la réforme de l’OETH est à ce stade bien difficile à établir et ne permet pas de confirmer la trajectoire financière que postule l’exposé des motifs.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 65 qui institue, de 2020 à 2022, une contribution annuelle d’un montant compris entre 50 et 55 millions euros, à la charge de l’Agefiph et au bénéfice de l’agence de services et de paiement, pour affectation au financement des aides financières versées aux entreprises adaptées.