ART. 38	N°II-792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-792
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	1 000 000	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros de l’action 05 « Autres régimes » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » vers l’action 11 « Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) » du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La suppression de la subvention de l’État au régime complémentaire obligatoire des agriculteurs ne devrait pas poser de problème puisque le Gouvernement a assuré que le financement de ce régime serait « pleinement garanti ».
Si ce point se veut rassurant, les faibles pensions de retraite que touchent les agriculteurs inquiètent. En effet, les anciens salariés touchaient en 2017 en moyenne 210 € par mois de pension de base. Ce montant atteint 1 103 € pour une carrière complète (au moins 150 trimestres validés). Les anciens non-salariés quant à eux touchaient en 2017 en moyenne 362 € par mois de pension de base. Ce montant atteint 795 € pour une carrière complète (au moins 150 trimestres validés).
Cette situation n’est plus tenable.