ART. 38	N°II-798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-798
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	50 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits budgétaires en faveur du développement des PME et des TPE relevant des interventions de Bpifrance Financement en
garantie et cofinancement.
Bpi France garantit les banques à hauteur de 40 % à 70 % pour les inciter à financer des TPE/PME dans les phases les plus risquées (création, reprise, innovation, international, développement, renforcement de la trésorerie).
En 2018, ce sont ainsi 8,7 Mds € de prêts qui ont été garantis pour 60 801 entreprises. Entre 2013 et 2016, grâce à son activité de garantie, Bpifrance a contribué à mettre en place 24,2 Mds € de financement, soutenant près de 640 000 emplois. Il s’agit par ailleurs d’un outil qui, parce qu’il est dirigé pour l’essentiel vers les TPE, est un véritable outil de maillage territorial là où trop de mesures gouvernementales en faveur des entreprises privilégient d’abord les grands groupes.
Ces crédits, inscrits dans le cadre de l’action 20 du programme 134 jusqu’en 2018, avaient été initialement supprimés dans le cadre du PLF 2019 avant que la ligne ne soit finalement maintenue au niveau symbolique de 10.000 €.
Le Gouvernement avait fait le choix de débudgétiser cette activité en demandant à la BPI d’assurer le financement de cette mission de service public sur ses dividendes, ce qui pose deux difficultés majeures.
La première est démocratique. Alors que la BPI est une institution financière publique, la débudgétisation d’une mission de service public stratégique pour l’économie française éloigne cette activité du contrôle du Parlement.
La seconde est économique et financière. En 2019, la BPI a mobilisé 150 M€ de dividendes exceptionnels afin de financer cette mission mais a été contrainte, face au désengagement de l’État, de restreindre les services de financement qu’elle proposait. Son fonds de soutien à la trésorerie des TPE et PME a ainsi été réduit et le dispositif de garantie des fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique, celle-ci est désormais facturée plus chère aux banques, qui répercutent ce coût sur leurs clients, faisant de cette garantie la plus chère d’Europe.
En 2020 la BPI estime devoir à nouveau recycler pour 150 M€ de dividendes exceptionnels et 177 M€ pour 2021 mais par nature, ces dividendes dépendent fortement des performances de la BPI, notamment en matière de cession d’actifs. L’intérêt d’une banque publique est d’avoir une action contracyclique en période de ralentissement ou de récession. Or, ce mode de financement priverait la BPI de cette capacité dès lors qu’elle subirait elle-même les conséquences d’un tel contexte économique.
Il n’est donc pas viable de maintenir cette débudgétisation et urgent de la rétablir. Il convient de rappeler que pour 1 € de crédits budgétaires, l’effet levier permet de mobiliser 10 € de garantie qui eux-mêmes permettent la levée de 21 € de financements. Ainsi, la mobilisation modeste de 50 M€ de crédits budgétaires permet en réalité de lever 1 milliard d’euros de financements au profit de ces entreprises, dont 90 % des bénéficiaires sont des TPE.
Afin d’entamer une rebudgétisation de cette mission de service public et de redonner à la BPI les moyens d’aider et de soutenir pleinement nos TPE et PME, le présent amendement propose donc de rétablir 50 M€ de crédits budgétaires en 2020 sur le périmètre de l’ancienne action 20 : Financement des entreprises, du programme 134.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de rétablir l’action 20, Financement des entreprises, du programme 134 à hauteur de 50 M€ en Autorisations d’engagement et crédits de paiement et de minorer, à due concurrence, les crédits de l’action 01 du programme 305.
Afin de ne pas pénaliser le programme 305 et l’activité de l’INSEE, il est évidemment souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.