ART. 49	N°II-8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-8
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Viala et M. Viry
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ARTICLE 49
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« IA. – Après le a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis. elle a réalisé des dépenses d’innovation, définies au k du II de l’article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets innovants ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche au sens du CIR à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes.
Comme l’indique son nom, l’objectif de ce dispositif est de favoriser les jeunes entreprises qui s’engagent dans une démarche innovante. Pourtant, il n’a jamais été actualisé afin d’inclure les entreprises éligibles au CII, dont l’instauration fut postérieure.
Dès lors, cet amendement propose d’inclure les entreprises qui réalisent des dépenses d’innovation au sens du CII à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles dans le statut de JEI.