APRÈS ART. 80	N°II-806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-806
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Transition énergétique »
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à compter du 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un récent rapport consacré au soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, le rapporteur a proposé d’interrompre tout soutien à l’éolien terrestre en décidant un moratoire sur les aides accordées à ce secteur.
Si les contrats signés doivent être honorés, aucun nouveau contrat ne doit être conclu.
Le rapporteur rappelle que la Commission de régulation de l’énergie a évalué à :
- 9 milliards d’euros le montant des dépenses publiques payées depuis 2001 au titre du soutien à l’éolien terrestre,
- 23 milliards d’euros le montant des dépenses publiques engagées mais non encore exécutées au titre du soutien à l’éolien terrestre,
- 12 milliards d’euros les dépenses à souscrire pour respecter les objectifs de développement de soutien à l’éolien terrestre inscrits dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie.
Ces dépenses de soutien ne se justifient pas et ces fonds devraient plutôt soutenir la politique de rénovation énergétique des logements.
Pour ce motif, il est proposé de proscrire tout nouveau soutien à l’éolien terrestre. Les contrats signés seraient honorés mais aucun nouveau contrat ne pourrait être signé à compter du 1er janvier 2020.