APRÈS ART. 80	N°II-807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-807
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Transition énergétique »
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être éligibles à la compensation de ces charges, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et ayant fait l’objet d’un contrat signé, après renégociation, avant le 31 décembre 2018 doivent faire l’objet d’une nouvelle renégociation destinée à en abaisser sensiblement le coût ou à déterminer les modalités de leur résiliation.  Cette renégociation doit s’achever le 1er juin 2020 au plus tard. À défaut, les contrats concernés sont résiliés à cette date dans des conditions déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un récent rapport consacré au soutien financier apporté par l’État aux éoliennes, le rapporteur a proposé de renégocier les contrats relatifs aux six premiers parcs éoliens en mer conclus à partir de 2012 et mal renégociés en 2018.
Dans leur version initiale le coût d’achat de l’électricité produite s’établissait à 203 €/MWh. A la suite d’une renégociation intervenue en 2018, ces prix ont été abaissés, dans des conditions opaques à 144 € MW/h.  Ce prix conduira, selon la Commission de régulation de l’énergie, à une dépense de 22 milliards d’euros.
A titre de comparaison, la procédure d’attribution d’un septième parc éolien en mer, situé à Dunkerque, a conduit en 2019 à l’attribution d’un marché reposant sur un prix de 44 € MW/h. Cent euros moins cher.
Il importe donc d’imposer une véritable renégociation des premiers contrats attribués afin de se rapprocher des prix actuels. Cela est possible puisque sur ces six contrats, aucun n’est construit (et un seul a fait l’objet d’une décision définitive d’investissement).
Oui, il faut soutenir l’éolien en mer. Non, il ne faut pas surpayer celui-ci.
Pour assurer la recevabilité de cet amendement, celui-ci modifie l’article L. 121‑6 du code de l’énergie relatif aux modalités de compensation par le budget de l’État de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne imposée à EDF et aux entreprises locales de distribution.