ART. 40	N°II-808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-808
présenté par
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Potier, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale