ART. 38	N°II-829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-829
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bail réel solidaire (BRS) permet de favoriser l’accession sociale à la propriété, en dissociant le foncier et le bâti, pour des ménages modestes qui ne peuvent pas accéder à une pleine propriété, particulièrement en zone tendue. Il constitue un dispositif alternatif d’accession à la propriété.
Le BRS s’adresse uniquement à des ménages sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique à un organisme de foncier solidaire (OFS) pour y faire construire leur logement ; des droits réels immobiliers leurs sont ainsi conférés, via le BRS.
Le ménage accédant supporte la charge du coût du bâti et verse une redevance lui permettant d’occuper le foncier.
Il doit ainsi s’acquitter, d’une part, d’une mensualité de prêt, et d’autre part, d’une redevance auprès de l’OFS.
Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous condition de ressources, au titre de leurs mensualités de prêt, du prêt d’accession sociale (PAS) garanti en partie par l’État au titre du Fonds de Garantie pour l’Accession Sociale.
Or, en l’état actuel de la législation, les acquéreurs de droits réels immobiliers dans le cadre d’un BRS ne peuvent pas en bénéficier.
Afin d’assurer une égalité de traitement entre les accédants à la propriété et les acquéreurs de droits réels immobiliers, dans le cadre d’un BRS, ces derniers doivent pouvoir bénéficier du prêt d’accession sociale (PAS).
Le présent amendement prévoit donc l’ouverture de la garantie du prêt d’accession sociale (PAS) pour les titulaires de droits réels immobiliers, dans le cadre d’un BRS, cette garantie étant a priori d’un coût très limité pour l’État.
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 de 50 millions d’euros.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programmes 135