ART. 38	N°II-833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-833
présenté par
M. Le Vigoureux, Mme Hérin, M. Fugit et Mme Brugnera
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	38 000 000	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	0	0	
Rénovation énergétique des établissements publics à coopération scientifique, culturel et professionnel(ligne nouvelle)	38 000 000	0	
TOTAUX	38 000 000	38 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer un programme budgétaire spécifique destiné à la rénovation énergétique des établissements publics d’enseignement supérieur.
Les campus universitaires représentent un tiers du patrimoine de l’État soit 18,6 millions de mètres carrés. Qualifié de “passoire énergétique”, ce patrimoine est une “bombe à retardement” faute d’ambition politique dans le passé pour l’entretenir, le réhabiliter, l’adapter aux évolutions d’usages ou le valoriser. Par son ampleur, il représente un coût énergétique exponentiel dont la facture va pénaliser durablement la compétitivité de nos universités écrasées par les coûts d’exploitation et que les générations futures pourront légitimement imputer aux pouvoirs publics. Désormais, il est impératif d’investir pour économiser.
Conscientes de l’enjeu, les universités françaises entendent concourir à l’excellence énergétique et écologique du pays. Cela suppose une confiance de l’État envers les universités, qui doivent disposer des instruments nécessaires à la poursuite de ces objectifs.
En donnant aux universités les moyens de se doter d’une réelle stratégie immobilière, l’État disposerait d’un puissant levier, aux retombées majeures sur tous les territoires : en plus de favoriser un modèle économique durable et de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergies (cf. art 55 loi Elan – moins 40% à 2030, moins 60% en 2050) et d’émissions de carbone (-75% à l’horizon 2050), de matières premières et de reconstitution de la biodiversité, une politique vigoureuse de rénovation énergétique du patrimoine universitaire représenterait une opportunité d’irriguer tout un territoire.
A travers leurs campus, les universités sont à même de servir de laboratoires et de modèles d’innovations exploitables à plus large échelle pour de nouvelles organisations urbaines; elles œuvrent à des pratiques rénovées de formation et de recherche. Le bâti et le foncier disponibles recèlent de potentialités aujourd’hui inexploitées pour développer des espaces modulables, interactifs ou encore multifonctionnels adaptés à ces transformations.
Ce faisant, non seulement la France pourra disposer d’un parc universitaire adapté, sobre en fluides et neutre en carbone, mais, de surcroît, concourra à l’attractivité des territoires, en développant un creuset d’innovations pour les entreprises désireuses de bénéficier des résultats de la recherche scientifique, en matière d’efficacité énergétique ou encore d’énergies renouvelables. La surface et le bâti concernés sont en effet capables d’apporter une contribution significative à la maturation de nouveaux marchés, en particulier celle de l’industrialisation de la rénovation, et à la création d’emplois non délocalisables sur la totalité du territoire.
Ces montants doivent permettre la réalisation d’un pilote démonstrateur d’une rénovation “intelligente” du parc des universités qui tout en améliorant sa fonctionnalité, réduit durablement ses charges d’exploitation et permet la croissance des activités sur les Campus. Ce Pilote vise à faire la démonstration d’un modèle économique soutenable pour lequel 1€ investi par l’État représente un effet levier de 3€ investi dans l’économie. Le programme pilote porte sur 580 000 m² à rénover, représentant 860 M€ TTC TDC d’investissement. Il a comme finalité d’être ensuite déployé sur l’ensemble de l’ESR.
Le soutien financier de l’État porterait sur 30% du besoin de financement. Les études opérationnelles seraient réalisées en 2020 pour des travaux engagés à partir de fin 2021.
Ainsi, cet amendement procède à :
- une baisse de 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement des actions 11, 12 et 13 (10M€ d’AE et de CP pour les actions 11 et 13 ; 18M€ d’AE et de CP pour l’action 12) du programme 348 “Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants”, dont les montants d’AE servent essentiellement à la couverture d’aléas (cf. PAP de la mission) et dont 38 millions d’euros de CP n’ont toujours pas été attribué à des projets d’après les chiffres de la direction immobilière de l’Etat (DIE) ;
- une augmentation de 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour financer les études opérationnelles dans le cadre du programme “Rénovation énergétique des établissements publics à coopération scientifique, culturel et professionnel” nouvellement créé.