ART. 38	N°II-835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-835
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	4 048 805 475	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	0	0	
TOTAUX	0	4 048 805 475	
SOLDE	-4 048 805 475	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de principe vise à supprimer la contribution de l’État aux financements des régimes spéciaux de retraite du personnel de la SNCF et de la RATP prévue aux actions « 03 – Régime de retraite du personnel de la SNCF » et « 04 – Régime de retraite du personnel de la RATP » du programme « 198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestre » de la mission.
Cette lourde contribution ne vise pas seulement à compenser le déséquilibre démographique de ces régimes antérieurs à la création du régime général. Elle subventionne également le maintien d’avantages dont on peine aujourd’hui à trouver la justification. 
 Dans un rapport de juillet dernier, la Cour des comptes avait épinglé les différences de traitement flagrantes à l’avantage des retraités de la SNCF et de la RATP en comparaison du régime général et des fonctionnaires. 
Alors que les salariés du privé partent en retraite en moyenne à 63 ans et les fonctionnaires à 61 ans, ceux de la SNCF partent à 56,9 ans, et à 55,7 ans pour les agents RATP. 
Concernant le niveau des pensions également, les différences sont notables. La retraite moyenne s’élève à 3 705 euros brut à la RATP et 2 636 euros brut à la SNCF alors que la retraite moyenne en France est de 1626 euros bruts, soit 1517 euros nets par mois. 
Signalons également  au passage qu’aujourd’hui un retraité sur trois perçoit une pension totale inférieure à 1 000 euros bruts mensuels. 
Il convient de mettre un terme à cette situation qui n’a que trop duré et soulève des problèmes évidents d’équité et de justice.