ART. 38	N°II-838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-838
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	43 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	43 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	43 000 000	43 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons une revalorisation ambitieuse des fonds sociaux dans l’Education nationale. Depuis 2002, les budgets alloués aux fonds sociaux n’ont cessé d’être dépréciés. De 2006 à 2012, les crédits qui leur sont alloués ont ainsi été divisés par deux. De 2019 à 2020, le constat s’est aggravé : le budget passe de 59 millions à 30 millions, soit une nouvelle diminution de moitié, en l’espace d’un an. 
Ces coupes budgétaires ont pour conséquence d’accroitre les situations difficiles que rencontrent certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces fonds permettent l’accès à la cantine scolaire, à des déplacements et voyages scolaires : autant d’activités importante pour l’épanouissement et au développement de l’élève. C’est à cet effet précis que les fonds sociaux sont destinés. Ils permettent de remédier à des situations de grande précarité, dans lesquelles les familles ne sont plus en mesure d’assurer les dépenses annexes relatives à la scolarisation de leurs enfants. Les inégalités scolaires n’en seront que plus fortes. La République se doit d’assurer l’égalité dans l’éducation pour tous et pour ce faire, assurer les moyens aux familles d’accéder aux conditions matérielles nécessaires. 
Nous demandons donc que ces crédits soient portés à 73 millions d’euros (montant initial en 2002 avant baisses successives des budgets), ce qui représenterait une augmentation de 43 millions d’euros.
Par conséquent, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer 43 millions d’euros de l’action 12 du programme 139, pour les affecter à l’action 4 du programme 230.