APRÈS ART. 49	N°II-839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-839
présenté par
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ».
II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour dépenses de production des spectacles vivants constitue, de l’aveu même des 146 entreprises qui en ont bénéficié en 2017, un soutien essentiel à leurs activités et une incitation à la création de nouveaux contenus culturels.
Ce dispositif est indispensable dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de production, en raison notamment de la hausse des dépenses de sécurité. A ce jour, les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d’art dramatique sont toujours exclues du dispositif fiscal, et ce sans aucune raison.
Il propose de mettre en place un crédit d’impôt pour le théâtre qui est la seule activité culturelle de création à ne pas disposer d’un tel dispositif attractif.
Il est en effet à noter que l’ensemble des secteurs culturels bénéficie déjà d’un crédit d’impôts : il apparaît nécessaire, dans un souci d’égalité de traitement, de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, d’ouvrir cette possibilité aux entreprises de spectacles d’art dramatique pour préserver la diversité de l’offre de création du Théâtre privé dans un contexte difficile pour le secteur.
Le dispositif vise ainsi à intégrer le théâtre au dispositif de crédit d’impôt mis en place en 2016 pour le spectacle vivant musical ou de variétés, et donc à corriger cette inégalité de traitement.
L’extension proposée permettrait en outre de renforcer la structuration et la professionnalisation des entreprises du secteur théâtral.
Le dispositif de crédit d’impôt aurait un impact budgétaire raisonnable et maîtrisé, tout en étant particulièrement efficace en termes d’incitation à la prise de risque artistique et de création d’emplois dans le secteur du Théâtre privé qui représente 50 % de l’activité du spectacle vivant en France.