APRÈS ART. 72	N°II-84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-84
présenté par
M. Descoeur, M. Abad, M. Sermier, M. Leclerc, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Perrut, M. Reda, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacroute, M. Dive, M. Straumann, M. Cattin, M. Saddier, M. Thiériot, M. Masson et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale