APRÈS ART. 76	N°II-840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-840
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût supplémentaire pour les finances des collectivités locales et de l’État de l’abaissement de l’obligation de l’instruction obligatoire de six à trois ans prévue par la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de demander un rapport sur les crédits alloués au financement des écoles maternelles privées.
En rendant obligatoire l’instruction pour les enfants de 3 à 6 ans, le Gouvernement impose aux communes de financer ces écoles maternelles privées. 
Les raisons avancées par le Gouvernement pour justifier cette mesure paraissent bien faibles au regard du principe de la liberté d’enseignement. En effet, les parents demeurent libres de scolariser, en école publique ou privée, leurs enfants, ou de construire eux-mêmes leur instruction à la maison. La disposition d’abaissement ne changera en rien ce principe fondamental. 
Cette mesure s’inscrit dans la philosophie générale de l’action du Gouvernement : financer le secteur privé au détriment du secteur public. En effet, depuis la loi Debré de 1959, il est déjà prévu que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrats. Les dépenses de fonctionnement, qu’il s’agisse du personnel, du chauffage, du matériel, doivent ainsi être prises en charge dans les mêmes mesures. Jusqu’à présent, seules les écoles élémentaires étaient visées par cette obligation. Les communes investissaient dans les écoles maternelles publiques pour garantir un meilleur accueil et les écoles maternelles privées prenaient en charge leurs propres besoins pour les 300 000 enfants qu’elles accueillent. Cette nouvelle loi inclut donc désormais le financement du fonctionnement des écoles maternelles privées par les pouvoirs publics. Cette mesure du Gouvernement remet en cause ces perspectives d’investissement public et opère un grave changement de paradigme dont il nous parait vital d’évaluer le coût pour les finances publiques.