APRÈS ART. 76	N°II-842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-842
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les motifs de l’utilisation incomplète, par les établissements publics locaux d’enseignement, des fonds sociaux qui leur sont versés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements publics locaux d’enseignement sont attributaires de fonds sociaux, qui visent à apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées. Ces fonds sont versés aux familles sur décision du chef d’établissement, après consultation de la communauté éducative. Ils permettent de financer des aides pour l’accès à la restauration scolaire, de réduire les dépenses de vie scolaire, et de prendre en charge les modifications de la situation financière de certaines familles en cours d’année scolaire.
Ces fonds figurent à l’action n° 4 du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ». Ils connaissent en apparence une baisse importante dans le présent projet de loi de finances, puisque leur montant passe de 59,5 à 30,7 millions d’euros. Le projet annuel de performance précise toutefois que la mobilisation de reliquats de subventions versées aux EPLE au titre des années antérieures et non consommées par ceux-ci permettra de maintenir ces aides sociales au niveau de l’exécution 2018, soit 53 millions d’euros.
Si l’on ne peut que se réjouir du maintien d’une enveloppe d’un niveau satisfaisant pour 2020, l’existence de reliquats de subventions dans la trésorerie des EPLE pose la question de l’utilisation de ces fonds par les établissements. C’est pourquoi le présent amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet, afin de déterminer, en vue de l’examen au Parlement du prochain projet de loi de finances, les raisons de la consommation incomplète de ces fonds par les EPLE.