ART. 38	N°II-846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-846
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	1 000	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	0	0	
TOTAUX	0	1 000	
SOLDE	-1 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 1 000 euros à l’action 05 « Autres régimes » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».
Il s’agit d’un amendement d’appel car cette mission ne traite pas de toutes les pensions de retraite.
Les retraités qui touchent une pension de retraite de 2 000 euros ne sont pas des retraités « aisés ». Il convient donc que les pensions de retraite comprises entre 2000 et 4 000 euros soient elles aussi indexées sur l’inflation. Ce choix de 4 000 € semble en outre tout à fait pertinent au regard du seuil de revenus retenu pour la niche fiscale des journalistes.