APRÈS ART. 76	N°II-850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-850
présenté par
Mme Moutchou et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt de plainte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre une partie des préconisations du rapport de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle qui a récemment rendu ses conclusions (Rapport d’information n° 2183 Naïma Moutchou/Philippe Gosselin « Réformer l’aide juridictionnelle : une exigence démocratique pour améliorer l’accès à la justice » - Commission des lois, juillet 2019).
Il a pour objet de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales.
En effet, l’attribution de l’aide juridictionnelle est subordonnée au bien-fondé de l’action et à des conditions d’admission et de ressources. Toutefois, la condition de ressources n’est pas exigée pour certains publics fragiles ou dont les revenus sont particulièrement faibles, notamment les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne.
Compte tenu de l’importance de la lutte contre les violences conjugales, la mission d’information sur l’aide juridictionnelle, qui a rendu ses conclusions en juillet dernier, a préconisé que l’aide juridictionnelle soit de droit pour les victimes de violences conjugales. Par ailleurs, ce contentieux concernant dans la grande majorité des cas des femmes seules, isolées, qui ont besoin d’un accompagnement juridique dès le dépôt de plainte, la mission a également considéré qu’il était nécessaire de permettre aux femmes victimes de violences conjugales de bénéficier de l’aide juridictionnelle pendant la phase pré-contentieuse.