APRÈS ART. 78	N°II-863 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-863 (Rect)
présenté par
M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve, M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion des débats budgétaire du projet de loi de finances pour 2019, le Parlement, avec l’avis favorable du Gouvernement, est parvenu à une position de sagesse pour l’année 2019 s’agissant des flux financiers entre la Métropole du Grand Paris et les Établissements publics territoriaux, dans l’attente de l’annonce d’une réforme institutionnelle concernant la Gouvernance du Grand Paris. Ainsi, par ses articles 254 et 255, la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 a :
- Prorogé pour l’année 2019 le versement à l’avantage des EPT de la dotation d’intercommunalité (DI). (article 255 de la LFI 2019)
- Suspendu le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des EPT sur l’année 2019. (article 254 de la LFI 2019)
Ce principe de neutralité doit aujourd’hui être reconduit dans l’attente dans l’attente de l’annonce d’une réforme institutionnelle concernant la Gouvernance du Grand Paris de manière à ne pas déséquilibrer budgétairement des instances qui n’ont que trois années d’existence. le présent amendement vise à reconduire pour l’année 2020 le dispositif de neutralité financière issu des articles 254 et 255 de la loi de finances initiale pour 2019.
Aussi, il y a un équilibre entre ces deux articles au service d’un même objectif partagé de maintien du dispositif de neutralité financière.
Ces dispositions avaient été adoptées l’an passé dans l’attente d’une évolution du schéma institutionnel du Grand Paris. Dès lors que cette évolution n’est pas intervenue, les équilibres financiers actuels doivent être maintenus et c’est à cette fin que le présent amendement propose de reconduire pour 2020 ce qui avait été décidé pour 2019.