APRÈS ART. 80	N°II-872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-872
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Transition énergétique »
Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du projet, dans le but de favoriser une répartition la plus équitable possible des installations sur l’ensemble du territoire, et par conséquent de favoriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à deux problèmes :
1) La non-atteinte très probable des objectifs européens de la France (et le risque subséquent de ne pas être en capacité d’atteindre les objectifs de la future PPE)
2) La très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de concentration sur certains territoires, et d’autres territoires sans aucun déploiement. 
Les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables devraient donc être adaptés pour favoriser une répartition plus équitable, en modulant la fiscalité et les aides apportées. 
Le présent amendement propose donc d’inscrire dans le code de l’énergie que les incitations peuvent être modulées en fonction du productible du projet pour favoriser une répartition équitable des installations sur le territoire national et l’atteinte des objectifs fixés par la PPE.