APRÈS ART. 76	N°II-873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-873
présenté par
Mme Valérie Petit et M. Chassaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Le premier alinéa du I de l’article 113 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait un bilan actualisé des mesures prises en faveur de la diversité au sein de toutes les écoles de service public ayant vocation à former les futurs cadres de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir le document jaune « Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations » annexé chaque année au projet de loi de finances. Il est important de disposer d’une vue d’ensemble des mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité dans l’accès aux écoles de la fonction publique.
L’enrichissement du jaune budgétaire permettrait de suivre, année après année, les mesures prises en matière de diversité dans les écoles de service public ainsi que leur impact, que ce soit au stade de l’admission aux concours ou pendant la période de formation des élèves fonctionnaires.