ART. 79	N°II-876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-876
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Menuel, Mme Valentin, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Goulet, M. Haury, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Mbaye, Mme O’Petit, Mme Pouzyreff, M. Simian, M. Testé, M. Vignal, Mme Vignon, M. Laqhila, Mme Magnier, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Sanquer
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ARTICLE 79
Mission « Travail et emploi »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 79 du projet de loi de finances a pour objet de recentrer les dispositifs d’exonération totale de charges sociales pour les aides à domicile ouverts sur la seule condition d’âge, pour les réserver aux personnes en perte d’autonomie. La prise en compte du seul critère de la dépendance aurait permis aux personnes les plus vulnérables d’être mieux soutenues, indépendamment de leur âge, mais quid des retraités aux revenus modestes qui, n’étant pas encore en situation de dépendance, auraient dû se passer d’une aide à domicile pour des raisons financières ?
L’annonce de ce recentrage a suscité une vive émotion, et le Gouvernement en a tenu compte en annonçant le retrait de cette mesure.
Le présent amendement de suppression est issu des travaux de la commission des finances, qui a adopté plusieurs amendements de suppression (II-CF5, II-CF53, II-CF312 et II-CF426), déposés par des députés membres de différents groupes politiques.