ART. 50	N°II-88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-88
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 50
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 prévoit une baisse du taux de réduction d’impôt pour certains versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au delà d’un certain seuil. Il présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général. Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives, notamment la transformation de l’ISF en IFI, les ayant gravement déstabilisées et ayant entraîné une baisse de ressources de 4.2 % des dons des particuliers, selon le Baromètre de France générosités en 2018. Dans un contexte de restriction des ressources publiques, le mécénat est une source importante de développement. Les associations et les fondations voient ainsi avec beaucoup d’incompréhension et d’inquiétude une nouvelle réforme portant sur mécénat des entreprises alors qu’il représente 3 milliards sur les 7.5 milliards de générosité.Le Gouvernement fait le pari d’une économie de dépense fiscale de 100 millions d’euros à compter de 2021 due « à la baisse du taux » sans diminution des dons et versements par les 78 entreprises visées par la réforme. Alors qu’il met ainsi potentiellement à risque 400 millions de financement au bénéfice de l’intérêt général.
Un message négatif est envoyé aux entreprises désireuses de s’engager alors que les besoins ne cessent de croitre. Une refonte du dispositif pourrait par ailleurs inciter certaines entreprises à délocaliser leurs dons à l’étranger et obligerait l’État à prendre en charge, à terme, les dépenses non couvertes par le mécénat d’entreprise.En outre, un amendement a été voté dans la loi de finances pour 2019 obligeant les entreprises mécènes à déclarer les montants et les bénéficiaires de leur mécénat. Il convient donc d’attendre de connaître les premiers chiffres en 2020 afin de pouvoir évaluer au mieux la réalité de cette situation. Enfin, la mission parlementaire pour rénover la philanthropie est en cours. Il me paraît prématuré de tirer des conclusions législatives avant de disposer des constats et propositions seront faites.