ART. 38	N°II-884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-884
présenté par
M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	2 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement ainsi que les crédits de paiements de l’action n°11 « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du programme 181 « Prévention des risques » de 2 millions d’euros afin de mettre en place les crédits nécessaires pour l’indemnisation des victimes de dommages dus aux anciennes activités minières. L’État répondra ainsi à une demande grandissante des victimes d’être indemnisées justement des dommages subis.
Dans le cadre de la réforme du code minier, il faut en premier lieu que la France soulage les territoires qui ont souffert et qui continuent à gérer les conséquences d’exploitations minières passées. Les mineurs et les communes minières ont contribué à la croissance de notre Nation. Nous devons guérir les cicatrices qui ont été causées à nos territoires et qui ne sont guère pansées. La reconnaissance de cette contribution économique et humaine doit être assumée davantage collectivement. Il ne doit pas revenir aux collectivités territoriales de tout assumer.
Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.
Par conséquent, l’amendement prévoit la suppression du montant de crédits équivalent à l’action n°1 « Sécurité et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes » au titre du gage.