ART. 38	N°II-897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-897
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	21 500 000	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	21 500 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	21 500 000	21 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse très importante des subventions, près de 12 millions d’euros, au fonctionnement de l’Office national des anciens combattants (ONAC-VG).
D’autant plus que cette année la ligne budgétaire « Aides &amp; mesures en faveur des rapatriés » a été ajouté aux subventions de l’ONAC-VG, alors que dans les budgets précédents ces subventions relevaient de l’action 7 du programme 169, pour un montant d’environ 10 millions d’euros.
Cette baisse, d’environ 21 % représente un manque pour cet établissement public de plus de 12 millions d’euros par rapport à 2019. L’ONAC-VG est pourtant un opérateur majeur de la politique de mémoire du ministère des Armées, ainsi que le guichet unique pour les rapatriés et ex-membres des forces supplétives. Il a, par ailleurs, vocation à porter une action sociale de proximité à l’égard des anciens combattants. Cet établissement a donc besoin de moyens financiers à la hauteur de ses ambitions et de celles de la France pour ses anciens combattants.
Si nous pouvons nous réjouir de la revalorisation de 400 € au 1er janvier 2019 des allocations de reconnaissance et viagère bénéficiant aux anciens membres des formations supplétives et à leurs conjoints survivants non remariés, ainsi de que la mise en place d’un dispositif de solidarité au profit des enfants de supplétifs ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage, ceci ne doit pour autant pas être le prétexte à une réduction des moyens de gestion et d’accompagnement de ces publics via l’ONAC-VG.
Le maillage territorial et l’accompagnement social et de proximité sont essentiels. De plus, le plan de dématérialisation de toutes les procédures et démarches spécifiques au monde combattant mis en place par l’ONAC d’ici à 2022 ne doit pas laisser sur le bord de la route un public souvent âgé et fragile, et pour lequel la Nation se doit d’être reconnaissante.
Aussi, afin de maintenir une présence physique et une source d’accompagnement à l’égard des anciens combattants et de rétablir un équilibre budgétaire compensant l’arrivée de la ligne budgétaire « Aides et mesures en faveur des rapatriés » ; le présent amendement propose de reconduire le même montant de subvention dont l’ONAC-VG a bénéficié l’année dernière et d’y ajouter les 10 millions de la sous-action « Aides et mesures en faveur des rapatriés » , en abondant les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » en faveur de la sous-action n° 03‑35 « Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions » à hauteur de 22 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de prélever ces crédits sur le programme « Lien entre la Nation et son armée », 15 millions d’euros de l’action 1 et 6,5 millions de l’action 2, mais il n’est pas souhaité pour autant que les crédits de ce programme important soient effectivement réduits.