APRÈS ART. 76	N°II-899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-899
présenté par
M. Mattei, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Après le septième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’ils possèdent en pleine propriété, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales, sous réserve de ne pas aliéner les biens immobiliers essentiels à l’exercice de leurs missions d’enseignement et de recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de société publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine immobilier, piste de réflexion à approfondir dans le cadre des trois missions actuellement engagées par le Gouvernement sur le sujet.