ART. 38	N°II-900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-900
présenté par
Mme Dupont, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et Mme Bagarry
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	25 750	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	25 750	
TOTAUX	25 750	25 750	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le niveau du budget du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes à son niveau de 2019. Le Gouvernement s’est engagé à sanctuariser les crédits de ce programme sur la durée du quinquennat. La baisse de 25 750 euros observée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 est issue d’un transfert de crédits, à destination du programme 354 Administration territoriale de l’État, qui vise à mutualiser les moyens de fonctionnement courant des directions régionales aux droits des femmes (DRDFE) au sein des préfectures.
Le Gouvernement s’est engagé à rétablir les 25 750 euros dans le budget du programme 137 par voie d’amendement au cours de la discussion budgétaire. Votre rapporteure spéciale estime que ce symbole est important. En conséquence, cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité de revenir sur la mesure de périmètre ayant affecté le programme 137.
Les 25 750 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont gagés sur l’action 10 Fonctionnement des services du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.
La rapporteure spéciale considère cependant qu’aucune ligne de crédit ne doit faire l’objet d’une diminution au sein du programme 124.