ART. 38	N°II-918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-918
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	1	
Soutien de la politique de la défense	1	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des avancées des dernières années, l’accès et l’exercice de leurs droits par les militaires est encore insatisfaisant.
C’est un fait perceptible quoique difficile à mesurer. Face à des situations dysfonctionnelles ou de crise, de trop nombreux militaires ne peuvent faire valoir leur point de vue et leurs droits.
La spécificité de la condition militaire et les sujétions particulières qu’elle implique ne peuvent être remises en cause d’un trait de plume. Néanmoins, on a sans doute trop longtemps pris prétexte de ce fait pour s’accommoder d’une situation dont les principales victimes sont les militaires du rang.
Pour rompre cette forme de discrimination sociale et empêcher l’isolement, la rénovation des instances de représentation et de concertation a produit quelques effets. Il faut aller plus loin. C’est ce qui a été préconisé dans le rapport de Bastien Lachaud et Christophe Lejeune sur la lutte contre les discriminations au sein des forces armées.
Cet amendement d’appel fait la proposition de créer un ombudsman militaire à l’image de ce que font de nombreuses autres démocraties. Il devrait être institué un collège de personnes qualifiées comportant notamment des parlementaires ayant pour mission d’agir en médiateur et défenseur en dernier recours des droits des militaires.
Cette instance permettrait d’éviter un face à face potentiellement délicat entre l’institution et le militaire et garantirait aux représentants de la nation d’avoir une image plus exacte des difficultés que rencontrent les membres des forces armées en rencontrant aussi celles et ceux qui, en leur sein, traversent des difficultés.
Cet amendement propose un transfert symbolique de l’action 178-05 vers l’action 212-67 au bénéfice du contrôle général des armées, sous-action 02.