APRÈS ART. 75	N°II-919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-919
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier sur le budget du ministère des armées de l’expérimentation et de la mise en œuvre projetée du service national universel. Le rapport met en évidence les coûts liés à la mobilisation de personnels civils comme militaires, l’utilisation éventuelles d’infrastructures de toute nature, ou encore le nombre de journées éventuellement consacrées au service national universel par les membres des réserves, y compris pour les tâches requises par sa conception.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur l’impact financier sur les armées du Service National Universel en cours d’expérimentation afin de s’assurer que la participation consentie à l’installation du dispositif ne grève pas substantiellement le budget de la défense.
En effet, l’exécutif avait promis de ne pas mettre à contribution les armées, déjà lourdement sollicitées par ailleurs. Pourtant, il est officiellement admis désormais que les armées prendront une part à la création de ce service national. Nous souhaitons savoir dans quelle mesure cet engagement pourrait perturberl’accomplissement de ses autres missions.
Cela est d’autant plus important que le SNU tel qu’il est conçu et a été expérimenté l’été dernier est sans aucune pertinence. Du point de vue militaire, sa durée ne peut apporter aucune espèce de préparation crédible. Du point de vue éducatif, il fétichise la discipline militaire et le principe hiérarchique au lieu de promouvoir la pensée critique, apanage d’une authentique conscience civique. Il y a fort à craindre qu’il ne soit pas non plus apte à revivifier le lien entre armée et nation dans la mesure où il donne une image fausse et surannée de la « militarité ».