APRÈS ART. 75	N°II-920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-920
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’arrêt total des exports d’armements en direction de la Turquie, l’Égypte, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Le rapport n’omet aucun type de prestations soumises à autorisation de la commission interministérielle pour l’exportation des matériels de guerre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ministre de la défense a fait savoir le douze octobre dernier que « tout projet d’exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d’être employés dans le cadre de [l’]offensive » contre la Syrie était suspendu. Ce faisant elle a donné acte que l’export d’armements en direction d’États se rendant coupable de violations graves du droit international doit pouvoir être interrompu.
Il faut s’en féliciter mais regretter que la même décision, demandée hautement et depuis des mois au sujet de l’Égypte, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, n’ait jamais été prise. L’Égypte s’est pourtant livrée ces dernières années à une répression sanglante de toute forme d’opposition et l’a fait notamment au moyen de matériel français, comme l’a montré une enquête d’Amnesty international. L’Arabie saoudite et les Émirats s’adonnent à une guerre spécialement odieuse au Yémen et sont pour cela régulièrement désignés comme coupables de violations graves des droits humains, notamment par les experts du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU.
Il est temps que la France cesse d’être le sponsor docile de puissances criminelles. Ce rapport permettra de savoir à quel prix le Gouvernement a jusqu’à présent bradé l’honneur de la France.