ART. 38	N°II-923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-923
présenté par
Mme Zannier, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Houbron, M. Belhaddad, M. Lioger et M. Mendes
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	3 000 000	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder de 3 millions d’euros le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » et tout particulièrement l’action n° 01 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ».
Le budget de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est en effet en baisse constante. Cette évolution se justifie par la diminution du nombre de pensionnés relevant de ce régime, qui est estimé à 5 % par an. Par contre, la baisse brutale de plus de 10 %, en 2018, non prévu dans le contrat d’objectifs signé avec l’État, met dans une situation difficile tout à la fois la CANSS et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui dépend également en partie de ces crédits.
Le programme ne couvre en effet pas uniquement les pensions versées aux anciens mineurs, mais également les fonds de l’action sanitaire et sociale (ASS), destinée à couvrir certains frais de santé des affiliés à ce régime. Or, s’agissant d’une population vieillissante, les besoins de financement de l’ASS se maintiennent tandis que le budget qui y est consacré diminue encore de 3 millions d’euros entre 2019 et 2020.
C’est pour enrayer cette baisse, qui a déjà mis la population des anciens mineurs et les opérateurs qui ont la charge de leurs droits en difficulté au cours de l’année 2019, que cet amendement propose de ramener le budget de l’ASS au niveau de 2017, c’est-à-dire à 21 millions d’euros.
L’amendement flèche en conséquence 3 millions d’euros du programme 198 « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » et plus particulièrement l’action n° 05 (« autres régimes ») vers le programme 195 et plus particulièrement l’action n° 01 (« versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines »).