ART. 38	N°II-924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-924
présenté par
Mme Zannier, Mme De Temmerman, M. Houbron, M. Belhaddad, M. Lioger et M. Mendes
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	20 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	20 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder de 20 millions d’euros l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mine » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».
Cette action concerne le budget de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont l’action est mise en péril par la baisse brutale de financement qu’elle a subi, sans respect du contrat d’objectifs. La baisse encore prévue pour l’année 2020 pourrait contribuer à mettre l’ANGDM encore davantage en difficulté. Or, à travers cet organisme, c’est la prise en charge de la population des anciens mineurs qui est mise en péril.
La baisse du budget de l’ANGDM s’appuie sur le fait que la population dépendant de l’agence est de moins en moins nombreuse. La compression des dépenses de fonctionnement de l’agence a toutefois ses limites, tandis que la population vieillissante des bénéficiaires voit ses besoins en matière de frais de santé augmenter. Par ailleurs, l’ANGDM doit prendre en charge pour le compte de l’État plusieurs contentieux sociaux qui représentent un surcoût important. Son besoin de financement ne se résume donc pas à la diminution du nombre de bénéficiaires du régime.
Pour ces différents motifs, l’amendement propose de maintenir en 2020 le budget de l’ANGDM au niveau de 2019. Pour cela, il propose de flécher 20 millions d’euros de l’action 08 du programme 217 (« conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ») vers l’action 04 (« Gestion économique et sociale de l’après-mines ») du programme 174 (« Energie, climat et après-mines »).