ART. 38	N°II-93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-93
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	20 000 000	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	20 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique que nous vivons va poser un problème de plus en plus crucial. Les agriculteurs doivent y répondre et l’agriculture doit évoluer dans ses pratiques. Cette mutation est en cours puisque l’agriculture française consomme actuellement 30 % de moins d’eau qu’il y a quinze ans.
Toutefois cela ne suffit pas et nous ne pouvons pas continuer à regarder l’eau tomber du ciel pendant six mois pour la rechercher pendant les six mois suivants.
Le Ministre de l’Agriculture a, dans le cadre des assises de l’eau, proposé la mise en place de nouvelles retenues d’eau, collinaires.
 S’il est aujourd’hui difficile de construire de grands barrages, de grandes retenues, comme nos prédécesseurs ont pu le faire par le passé il est indispensable que, dans le cadre des plans territoriaux d’actions prioritaires des agences de l’eau, en accord avec les différents acteurs, soient mises en chantier des retenues collinaires permettant de capter l’eau du ciel lorsqu’elle tombe l’hiver pour la restituer ensuite durant l’été.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de concrétiser pleinement cette volonté en rajoutant 20 000 000 euros aux crédits de l’action 10 “Prévention des risques hydrauliques” du programme n° 181 “Prévention des risques” portant sur le financement de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et en diminuant ainsi d’autant l’action 05 (politique des ressources humaines et formation) du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » afin de donner les moyens financiers qui permettront aux agences de l’eau de mettre en œuvre un nouveau plan de retenues d’eau efficaces pour l’irrigation et l’arrosage.
Sachant que le renforcement des moyens doit impérativement s’accompagner d’un assouplissement des normes administratives en la matière et d’une instruction adaptée par les services déconcentrés de l’État.