ART. 43	N°II-934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-934
présenté par
M. Orphelin, M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 43
I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 4 888 »
le nombre :
« 4 788 ».
II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 5 137 »
le nombre :
« 5 197 ».
III. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 6 763 »
le nombre :
« 6 783 ».
IV. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 356 »
le nombre :
« 1 376 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent PLF prévoit une réduction de plus de 1000 postes au Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) ainsi qu’au sein de ses opérateurs. Nous alertons depuis le début de l’examen de ce budget sur cette réduction de poste importante, sans que nous n’obtenions de de justification satisfaisante de la part du Gouvernement. Cette évolution exerce une pression préoccupante sur les salariés et sur l’efficacité des services, dans un contexte où leur expertise et leurs travaux représentent une ressource indispensable pour notre pays, au vu des enjeux climatiques notamment.
Cet amendement d’appel, présenté sous une forme entièrement artificielle, vise à demander au Gouvernement de revenir sur cette décision de réduction de poste, qui nous paraît beaucoup trop importante compte tenu de l’augmentation des missions et de l’accélération de la transition écologique à mener.
Cet amendement augmente les plafonds d’ETPT pour les opérateurs suivants :
10 ETPT pour Météo-France (Programme 159 : “Expertise économie sociale et solidaire information géographique et météorologique”)
10 ETPT pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) (Programme 159 : “Expertise économie sociale et solidaire information géographique et météorologique”)
20 ETPT pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (Programme 181 : “Préventions des risques”)
10 ETPT pour l’Office Français de la Biodiversité (Programme 113 : “Paysages eau et biodiversité”)
10 ETPT pour les Parcs nationaux (Programme 113 : “Paysages eau et biodiversité”)
40 ETPT pour l’Agence de l’eau (Programme 113 : “Paysages eau et biodiversité”)
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement d’ETPT au profit d’un opérateur ne peut se faire qu’au détriment d’un autre. L’augmentation de 100 ETPT au sein du programme « Paysages, eau et biodiversité » est donc compensée par une diminution de 100 ETPT au programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » auprès de la Société du Grand Paris (SGP).