ART. 38	N°II-935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-935
présenté par
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. de Ganay, Mme Bassire, Mme Genevard, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Reda, M. Lurton, Mme Trastour-Isnart, M. Bony et Mme Corneloup
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	2 500 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	2 500 000	
dont titre 2	0	2 500 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Etant extrabudgétaires, ces ressources n’étaient pas soumises à la réserve de précaution de 3 % mise en œuvre par le Gouvernement au visa de l’article 51 de la LOLF. A compter de 2020, les 83M€ de REBAJ étant affectés au budget de l’État, ces ressources se verront appliquer cette réserve de précaution et diminueront donc mécaniquement de 2,5M€. Afin de neutraliser cette diminution des ressources affectées à l’action « aide juridictionnelle », cet amendement tend à transférer 2,5M€ selon la règle de répartition ci-dessous.
Le présent amendement vise à transférer 2,5 millions d’euros de crédits de l’action n° 4 « gestion de l’administration centrale » à l’action n° 1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».