ART. 40	N°II-942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-942
présenté par
Mme Motin
------------
ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	0	0	
Prêts pour le développement économique et social	0	5 000 000	
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran	0	0	
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0	0	
TOTAUX	0	5 000 000	
SOLDE	-5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des débats sur le PLFSS 2020, les Députés ont - en pleine cohérence avec la nouvelle doctrine des relations financières État-Sécurité Sociale - voté la compensation « à l’euro » de l’exonération de cotisations concernant les jeunes entreprises innovantes (Pg 192). Ce vote nécessite le transfert de 26 millions d’euros supplémentaires de l’État à la Sécurité Sociale, via les crédits du Ministère de l’Economie et des Finances.
Le présent amendement, ainsi que d’autres amendements proposés, vise à dégager ce financement. Il propose de réduire les crédits du programme 862 « prêts pour le développement économique et social », qui autorise une participation publique ponctuelle au plan de financement d’entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et commerciale via les prêts FDES, de 5 millions d’euros.
Les crédits du programme 862 s’élève à 75 millions au PLF 2020, dans le but de maintenir l’accompagnement de la restructuration financière et commerciale d’entreprises en difficultés. Notons cependant que le niveau de consommation des crédits n’est pas nécessairement élevé chaque année et que le plan d’urgence mis en place par le CIRI n’a jamais dépassé les 70 millions d’euros. Ainsi, une dotation de 70 millions d’euros permet de maintenir une capacité d’intervention substantielle.