ART. 40	N°II-943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-943
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0	
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	0	0	
Avances à des services de l’État	0	0	
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	5 000 000	
TOTAUX	0	5 000 000	
SOLDE	-5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des débats sur le PLFSS 2020, les Députés ont - en pleine cohérence avec la nouvelle doctrine des relations financières État-Sécurité Sociale - voté la compensation « à l’euro » de l’exonération de cotisations concernant les jeunes entreprises innovantes (Pg 192). Ce vote nécessite le transfert de 26 millions d’euros supplémentaires de l’État à la Sécurité Sociale, via les crédits du Ministère de l’Economie et des Finances.
Le présent amendement, ainsi que d’autres amendements proposés, vise à dégager ce financement. Il propose de réduire les crédits du programme 825 « avances à l’ONIAM au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex », qui permet d’indemniser les victimes en cas de refus des laboratoires Servier responsable, de 5 millions d’euros.
Le programme 825 prévoit la mise en réserve de 15 millions d’euros. Jusqu’en 2017, les enveloppes prévues n’ont pas été exploitées. En 2017, les Laboratoires Servier ont refusé de payer les indemnisations versées en substitution par l’ONIAM pour deux dossiers et l’ONIAM a procédé à une assignation des Laboratoires Servier devant les juridictions sur ces dossiers. Pour 2020, à ce stade aucune demande d’avance n’a été exprimée par l’ONIAM et une réserve de 10 millions d’euros apparait suffisante pour faire face à des refus éventuels.